Solde de tout compte imposable ou non ?

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Dans le Code du travail, les règles régissant tout contrat de travail stipulent qu’en cas de rupture de contrat, le contrat doit être accompagné d’un solde de tout compte. Ce solde de tout compte doit indiquer les montants dus par l’employeur à l’employé au titre du congé payé non pris, par exemple. Alors souvent, la question délicate se pose…

Les montants figurant dans le solde d’un compte en question sont-ils imposables ou non ?

En règle générale, les montants figurant dans les soldes d’un compte représentent un congé non pris et/ou acquis avec solde de l’employé par l’employeur. Cette somme est donc ajoutée aux revenus perçus par le travailleur au cours de l’exercice correspondant et est donc imposable. C’est le cas de est le chiffre le plus simple.

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Il y en a d’autres : par exemple, il y a violation d’un contrat de travail en raison d’un licenciement financier lié à une cessation d’activité ou à un plan social. Dans ce cas, le solde de tout compte peut inclure d’autres montants qui ne correspondent pas uniquement à une licence payée au cours de l’achat. Le solde d’un compte devient alors très différent : celui d’afficher toutes les réclamations salariales sous forme de masse salariale.

Ces demandes de remboursement de la paie peuvent être diverses :

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  • licence payante
  • prestations d’ancienneté
  • salaires correspondant à la notification et les salaires impayés

De tous ces crédits synonymes de revenu, tout sauf un est imposable : les prestations d’ancienneté.

Seules les affectations d’ancienneté ne sont pas imposable

Celles-ci sont calculées sur la base des dispositions de la convention collective dont dépend l’employé. C’est pour cette raison que ce solde d’un compte particulier montre un montant net à payer supérieur au net imposable, ce qui est assez rare pour être souligné…

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