Procéder à la liquidation d’une EURL

85
Partager :

Pour la cessation d’activité en EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), la procédure implique le respect de trois grandes étapes : la dissolution de l’EURL, la liquidation de l’EURL et la radiation de l’EURL. Pour plus d’informations, suivez cet article !

La phase de dissolution de l’EURL

Lorsque l’associé unique est une personne physique, la dissolution de l’EURL correspond à la décision formelle de celui-ci. C’est lui qui décide d’arrêter son activité et son entreprise. La première phase pour clôturer une société est donc la phase de dissolution.

A découvrir également : Le processus pour se lancer dans le monde associatif

Pratiquement, comme il n’y a qu’un seul associé, alors il n’existe pas d’Assemblée générale extraordinaire pour faire le vote de la dissolution de l’EURL. L’associé unique de ce dernier est ainsi responsable de la rédaction de la décision de dissolution-liquidation. Cette décision, équivaut à un PV d’AG de dissolution de l’EURL, est inscrite dans le registre de décision de la SARL à associé unique.

Ce PV d’AG de clôture de l’EURL énonce la décision de l’associé unique. À part cela, il désigne le liquidateur, qui peut être l’associé unique lui-même ou bien une tierce personne. Après la rédaction de la décision de dissolution, il existe plusieurs démarches à suivre.

A voir aussi : Comment Mesure-t-on la rentabilité économique ?

Tout d’abord, la décision doit être publiée dans un journal d’annonces légales (JAL). À compter de la publication, tous les créanciers de la société ont un délai de 30 jours pour se manifester auprès du liquidateur.

Ensuite, il est important de déposer le dossier de dissolution (auprès du greffe du Tribunal compétent) en fournissant les pièces ci-après : le formulaire M2 (dûment complété et signé par le liquidateur), la déclaration de non-condamnation du liquidateur, l’attestation de parution de l’annonce dans le JAL, un original du PV de dissolution, une copie de la pièce d’identité du liquidateur et le chèque pour le paiement des frais.

Quand les démarches sont terminées, on vous adresse un premier Kbis de dissolution. Notez qu’il n’est plus obligatoire actuellement d’enregistrer le P.V de dissolution auprès des services des impôts. Néanmoins, il est possible de le faire gratuitement si vous le souhaitez.

La phase de liquidation de l’EURL

La phase de liquidation est la phase qui intervient après la notification de la dissolution. La liquidation de l’entreprise effectuée par le liquidateur comprend 3 étapes :

  1. Réalisation de l’actif et l’apurement du passif;
  2. Fermeture des opérations de liquidation ;
  3. Publication d’un avis de clôture de liquidation dans un journal d’annonces légales.

Etape 1 : liquider le patrimoine de l’EURL

Lorsque vous décidez de dissoudre votre société, la mission du liquidateur est de préparer la procédure de la phase de liquidation du patrimoine de l’EURL. Durant cette étape, le liquidateur doit réaliser l’actif et apurer le passif.

Le liquidateur doit recouvrer les créances de l’entreprise approuvées à d’éventuels débiteurs. Il doit vendre les actifs de l’entreprise afin de dégager des liquidités. Ceci va servir à effectuer le règlement de l’ensemble des dettes de la société.

S’il y a suffisance de l’actif de l’EURL pour régler le passif ou les dettes, alors le reliquat est équivalent au boni de liquidation de l’entreprise. À la fermeture de la liquidation de cette dernière, cette somme d’argent est reversée à l’associé unique. Mais au cas où l’actif n’est pas suffisant pour la couverture du passif, alors la différence s’appelle mali de liquidation. Dans ce cas, l’associé unique est obligé d’assurer lui-même le règlement des dettes restantes dans la limite de son apport initial.

Par ailleurs, le liquidateur doit apurer le passif. Il est obligé de désintéresser les créanciers de l’entreprise en fonction de leur ordre de priorité. Puis, dans un délai de 3 mois après la fermeture de chaque exercice, le liquidateur doit terminer:

  • L’inventaire des biens de l’EURL ;
  • Les comptes annuels (incluant le bilan, le compte de résultat et l’annexe) ;
  • Un compte-rendu des opérations de liquidation réalisées au cours de l’exercice social échu.

Au moins une fois par an, le liquidateur est obligé de présenter les comptes annuels à l’associé unique, et aussi dans un délai de 6 mois après la clôture de chaque exercice si l’activité de l’entreprise est maintenue.

Etape 2 : clôturer les opérations de liquidation

La clôture des opérations de liquidation de la SARL unipersonnelle intervient à la fin des opérations réalisées par le liquidateur concernant la liquidation du patrimoine de celle-ci. Pour cela, le liquidateur doit convoquer l’associé unique à l’assemblée de clôture de liquidation.

Dans cette deuxième étape, l’associé unique est obligé de statuer sur les comptes de liquidation. Ces derniers font état du patrimoine restant de la société. C’est la responsabilité de l’associé unique de valider les comptes de fermeture de la liquidation de cette dernière.

A la suite de la clôture de la liquidation d’une EURL, les actes suivants sont obligatoires : un acte qui constate la fermeture des opérations de liquidation, le quitus destiné au liquidateur (qui approuve sa gestion) ainsi que la décharge du mandat du liquidateur (fin de ses fonctions).

Il est possible qu’on constate la présence d’un surplus d’actif (ou boni de liquidation) dans les comptes. Après remboursement de ses apports et radiation de la société du RCS, ceci sera attribué à l’associé unique.

Enfin, il est bon de savoir que si à la fermeture de la liquidation, le liquidateur a pu dégager un boni de liquidation, alors l’acte notant la fin des opérations de liquidation est obligé de faire l’objet d’un enregistrement. Ce dernier doit être réalisé auprès du Service des impôts des entreprises (SIE).

Etape 3 : publier un avis de clôture de la liquidation dans un journal d’annonces légales

Le liquidateur doit publier un avis de clôture de la liquidation dans le même journal d’annonces légales que celui contenant l’annonce de la création de l’entreprise. Ceci doit être effectué dans un délai d’1 mois après la signature de l’acte de clôture des comptes de liquidation. L’annonce a pour but d’informer les tiers de la fin des opérations de dissolution-liquidation de la SARL unipersonnelle.

L’avis de clôture doit comporter quelques informations comme : la dénomination sociale, et l’adresse du liquidateur, la date et le lieu de réunion de l’assemblée de clôture de la liquidation, la forme juridique de la société (EURL), le montant du capital social, l’adresse du siège social, le numéro d’inscription au RCS suivie de la ville du greffe d’immatriculation, le nom et enfin, le greffe du Tribunal de commerce où vous déposez les comptes du liquidateur à la fin de chaque exercice.

La radiation de l’EURL du RCS

Un mois après la publication de la fermeture de la liquidation, le liquidateur est obligé de constituer et de déposer un dossier de déclaration de radiation d’une société. Ceci doit être effectué au greffe du Tribunal de commerce (le même tribunal auprès duquel l’entreprise est immatriculée). Le liquidateur transmet d’abord ce dossier au CFE (Centre de formalités des entreprises) compétent afin d’assurer la vérification de sa conformité.

Ce dossier doit contenir quelques pièces justificatives : un exemplaire de l’acte enregistrant la fermeture des opérations de liquidation (certifié conforme par le liquidateur), une copie des comptes de clôture de liquidation, une attestation de parution dans un journal d’annonces légales, le formulaire M4 de déclaration de radiation d’une entreprise en 3 exemplaires ( pour signifier aux administrations concernées les informations sur la dissolution et la liquidation de la société) et un pouvoir du liquidateur au cas où il n’a pas signé les documents.

La radiation de l’EURL du RCS sera procédée par le greffe lorsque le dossier est entièrement validé. Cette formalité prouve la disparition de la personnalité juridique de l’entreprise, c’est-à-dire la fin de son existence.

Sachez que l’EURL doit arrêter toute activité, au risque d’être qualifiée de société de fait. Sinon, l’entreprise subsiste sans immatriculation et encadrée par aucune réglementation juridique. Dans ce cas, l’associé unique court de nombreux risques, plus particulièrement du fait de sa responsabilité illimitée.

Enfin, il est essentiel de noter qu’après la fin de la procédure de dissolution et liquidation de votre société, la transmission de votre déclaration de résultat et de votre liasse fiscale à l’administration fiscale est indispensable. Ceci doit être effectué dans les 60 jours après la radiation de votre EURL.

Quels sont les frais de dissolution d’une EURL ?

La dissolution d’une EURL a évidemment des frais à payer. Ce coût de cessation d’activité est composé de divers frais attachés à la fois aux formalités administratives et à la fiscalité.

Vous vous demandez combien coûte la dissolution, liquidation et la radiation d’une SARL unipersonnelle? Pour la dissolution-liquidation d’une société, vous devriez avoir un budget compris entre 500 et 600€ en moyenne. En général, ces frais se composent surtout de :

  • Des annonces dans un journal d’annonces légales (entre 150 et 200€ pour chaque annonce : la première annonce s’agit de la dissolution de votre EURL et la seconde annonce pour sa liquidation et sa radiation) ;
  • Le frais de dissolution (192,01€ à régler au greffe lorsque vous déposez le dossier) ;
  • Le frais de radiation de l’EURL s’élève à 13,93€.

À part les frais attachés aux démarches administratives s’ajoutent le cas échéant la plus-value sur le boni de liquidation. Enfin, vous devez régler les droits d’enregistrement qui correspondent à 2,5% du montant du boni.

Partager :