Où se trouve le numéro de contrat d’apprentissage ?

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Depuis le 1er janvier 2020, l’employeur doit soumettre tout nouveau contrat d’apprentissage à son Opco pour valider son soutien financier. Voici la nouvelle procédure à suivre.

Nouvelle procédure : soumission du contrat à l’Opco. La procédure d’enregistrement du contrat d’apprentissage a été modifiée. Depuis le 1er janvier 2020, l’employeur qui conclut un contrat d’apprentissage doit le transmettre, au plus tard 5 jours ouvrables après le début de son exécution, à son Opco, qui le dépose auprès du ministère chargé de la formation professionnelle. Ce dépôt n’entraîne aucun frais pour l’employeur (art. L 6224-1) .

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Documents à transmettre à Opco. Avant la fin des 5 jours ouvrables, l’employeur doit envoyer à Opco le contrat d’apprentissage signé, le contrat de formation conclu entre son entreprise et l’organisation assurant la formation et le accord tripartite signé si la durée du contrat est différente de celle du cycle de formation préparant la qualification de l’apprenti, afin de tenir compte de son niveau initial de compétences ou de compétences acquises dans le cadre de la mobilité à l’étranger, du service civique, du volontariat militaire, etc. (§ D 6224-1 et L 6222-7-1).

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Formation en CFA d’entreprise. Si la formation des apprentis est confiée au centre de formation des apprentis (CFA) interne à l’entreprise, l’employeur doit également envoyer à Opco une annexe pédagogique et financière sur la formation dispensée indiquant le titre, l’objectif, le contenu, les moyens prévus, la durée, la période d’achèvement, les modalités de conduite, le suivi et la sanction de la formation et de son prix.

Bon à savoir. Vous pouvez transmettre ces documents par voie électronique.

Validation et dépôt par Opco

Conditions de prise en charge du contrat. L’Opco dispose de 20 jours, à réception des documents, pour décider du soutien financier du contrat d’apprentissage. Elle vérifie si la formation est éligible à l’apprentissage, l’âge de l’apprenti, si l’apprentissage est un salarié de l’entreprise bénévole, l’âge et offre toutes les garanties de moralité et si le salaire minimum de l’apprenti est conforme au code du travail (art. D 6224-2 et D 6222-26 et suiv.). Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, Opco refuse la prise en charge financière du contrat par une décision motivée notifiée à l’employeur, à l’apprenti et au CFA (article R 6224-3). Une fois le délai de 20 jours écoulé, si Opco n’a pas pris de décision, cette décision d’absence constitue une décision implicite de refuser la prise en charge financière du contrat.

Soumission du contrat à l’administration par Opco. Suite à sa décision de prendre , Opco dépose le contrat d’apprentissage, par des moyens dématérialisés, auprès du Ministère chargé de la formation professionnelle. En cas de refus de prendre soin, il informe les services du Ministère de sa décision motivée (art. D 6224-4).

En cas de modification ou de rupture de contrat. Si un élément essentiel du contrat d’apprentissage est modifié, par exemple le salaire de l’apprenti, l’employeur doit apporter une modification au contrat et le déposer auprès d’Opco dans les mêmes conditions que le contrat initial. Opco doit à nouveau décider de la prise en charge financière du contrat. Et si le contrat d’apprentissage est rompu avant sa durée, l’employeur doit immédiatement notifier (sans délai) son Opco, par courrier ou par voie électronique (art. D 6224-5 et D 6224-6).

Source : Décret 2019-1489 du 27-12-2019, JO du 29-12-2019

© Copyright Editions FrancisleFebvre

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