Comment déposer une marque ?

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Comment déposer une marque

Après la création de leurs sociétés, les entrepreneurs les plus prévoyants réalisent un dépôt de marque. Démarche conseillée à l’unanimité par les experts, le dépôt de marque est malheureusement mal saisi aujourd’hui.

Son sens, les objectifs qu’il poursuit ainsi que les étapes auxquelles sa réalisation est soumise demeurent un grand mystère pour plusieurs entrepreneurs. Comme beaucoup, vous avez découvert l’existence du dépôt de marque et désirez en apprendre davantage sur le sujet ? Ce guide vous apprend comment déposer une marque.

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Dépôt de marque : qu’est-ce que c’est exactement ?

Avant de déposer une marque, il convient préalablement de savoir de quoi il s’agit. La marque, élément constitutif de l’entreprise, permet de la distinguer des autres sociétés qui existent. Pour constituer une marque, il est possible de se servir d’un visuel, d’une phrase, mais aussi d’un slogan.

Toutes ces composantes de la marque sont rattachées à la personne juridique de l’entreprise. Il est d’ailleurs recommandé aux entrepreneurs de créer leur marque au même moment de la création de leur entreprise.

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Lorsque l’entreprise est titulaire d’une marque, le dépôt de marque devient nécessaire. C’est une démarche administrative qui consiste à faire enregistrer la marque. Cette démarche possède également une portée juridique et produit de nombreux effets lorsqu’elle est réalisée. Lorsque l’entreprise dépose sa marque, elle profite de certains avantages très utiles.

Pourquoi déposer une marque ?

Le dépôt de marque n’est pas une démarche obligatoire. Elle est toutefois prévue par la loi pour un but bien précis. C’est d’ailleurs en raison de son importance que les spécialistes conseillent à tous les entrepreneurs de déposer leur marque. Pour faire simple, le dépôt de marque vise un objectif de protection. Déposer sa marque, c’est en termes plus clairs, la protéger, la sécuriser.

Lorsque l’on dépose la marque d’une entreprise, on évite que les concurrents ou d’autres professionnels l’utilisent. Le propriétaire d’une marque déposée est le seul ayant son monopole. Seul lui peut l’exploiter sur tout le territoire. Il peut notamment s’opposer à toute tentative d’exploitation. Mieux encore, il peut même poursuivre légalement les personnes qui tentent de contrefaire sa marque ou d’en tirer un quelconque profit.

Une démarche préalable au dépôt de marque

Avec le dépôt de marque, l’entrepreneur sécurise grandement son activité. La démarche offre une certaine garantie et permet d’exercer sereinement. En vue de la réalisation du dépôt de marque, deux actions préalables doivent obligatoirement être accomplies. Il s’agit de la vérification de la disponibilité de la marque et du choix des classes de marque.

Le choix des classes de marque

La première chose à faire lorsqu’on souhaite déposer une marque est de s’intéresser aux classes INPI. On en compte 45. Nées de la Classification de Nice, les classes INPI regroupent des produits, des biens et des services. Ce sont simplement des activités que l’entreprise peut exercer. Lors du dépôt de la marque, l’entrepreneur est tenu de faire la sélection des classes pour lesquelles il veut sécuriser son activité.

Le choix des classes INPI est une démarche absolument stratégique. Elle ne doit pas être prise à la légère. Il est possible de choisir plusieurs classes. Toutefois, ne sélectionnez pas de classes et de sous-catégories au hasard. Chaque classe choisie engendre un coût.

Les classes importantes que vous omettez peuvent quant à elles, être exploitées par la concurrence. Pour ne pas manquer les classes importantes, il est conseillé de prendre connaissance de la liste des classes INPI avant de choisir.

Vérifier la disponibilité de la marque

Lorsque vous connaissez toutes les classes pour lesquelles vous souhaitez déposer votre marque, réalisez une vérification de disponibilité. Cette étape est essentielle pour éviter des problèmes juridiques. Son but est de s’assurer que la marque que vous souhaitez déposer n’a encore fait l’objet d’aucun dépôt. La vérification se fait dans le répertoire de l’INPI.

Sur la plateforme de l’Institut National de la Propriété intellectuelle, il faut procéder à une recherche d’antériorité. Lorsqu’aucun résultat n’est trouvé, votre marque est alors inexistante. Vous pouvez la déposer. Lorsque des résultats sont générés et que la marque existe déjà, il est impératif d’en créer une nouvelle. En tentant de déposer une marque qui existe déjà, vous vous exposez à une poursuite judiciaire pouvant aboutir à des sanctions civiles, et même pénales.

Les étapes du dépôt de marque proprement dit

Après l’accomplissement de cette démarche préalable, vous êtes fin prêt pour accomplir le dépôt de marque proprement dit. Dans votre quête de sécurisation de marque, vous devez suivre 4 étapes obligatoires. La procédure est assez longue. Elle s’étend sur plusieurs mois. Il est donc important de bien accomplir les différentes démarches pour ne pas expérimenter de rejet et devoir reprendre les étapes.

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La demande de dépôt de marque : étape 1

L’étape numéro 1 de la procédure de dépôt de marque est la réalisation de la demande. La demande est adressée à l’INPI et se réalise sur son site web. Il faut à cet effet remplir un formulaire de dépôt de marque. Il est important de bien remplir ledit formulaire. Lorsque certaines erreurs sont commises, il faut procéder à un nouveau remplissage. Il n’est en effet pas possible de tout rectifier.

Idéalement, demandez à des professionnels comme les plateformes juridiques de vous orienter lors du remplissage de votre formulaire de demande. Après réception de votre demande, l’INPI vous transmet un récépissé. L’institut attribue aussi un numéro au dossier de demande. Il vous faut ensuite attendre le déroulement du reste de la procédure pour que votre marque soit déposée.

La publication du dépôt de marque : étape 2

Après réception de la demande, l’INPI dispose d’un délai de 6 semaines pour publier la demande de dépôt. La publication vise à satisfaire une obligation d’information des tiers. L’institut procède à la publication dans le Bulletin officiel de la propriété intellectuelle. Le BOPI fournit un justificatif pour attester du suivi de cette étape. Un avis de publication vous sera transmis.

Informés par la publication, les tiers disposent d’un délai suffisant de 2 mois pour se manifester. Ils peuvent en effet s’opposer au dépôt de marque. Les oppositions sont formulées lorsque les tiers estiment que vous faites de la contrefaçon de marque. Des preuves doivent alors être fournies. Vous pouvez même faire l’objet d’une poursuite en cas de véracité des oppositions.

L’étude de la demande de dépôt de marque : étape 3

Durant le délai d’opposition accordé au tiers, l’INPI s’investit dans l’étude de la demande de dépôt de marque. Un examen minutieux est notamment réalisé pour vérifier le bon remplissage du formulaire. Lorsqu’aucun vice n’est détecté, une vérification de disponibilité de la marque est réalisée. L’examen réalisé par l’institut se veut minutieux et rigoureux. C’est notamment pour ne pas voir sa demande recalée qu’il est conseillée de bien suivre toutes les étapes précédentes.

Enregistrement de la marque : étape 4

Le dépôt de marque consiste en un enregistrement de la marque en votre nom. L’INPI procède à l’enregistrement lorsque votre demande passe l’étude avec succès. Une opposition des tiers, exige de nouvelles vérifications. Toutefois, en l’absence d’opposition pendant le délai de 2 mois, l’enregistrement de la marque peut être validé. Il faut compter en tout au moins 5 moins pour que le dépôt de marque soit effectif après soumission de la demande. Dès que la marque est enregistrée, un certificat de dépôt de marque est délivré.

Protéger sa marque après son dépôt : comment faire ?

Comme indiqué plus haut, le dépôt de marque poursuit l’objectif de la protection de marque. Lorsque votre marque est déposée au bout de la procédure, exploitez-la. Sur tout le territoire français, vous êtes seul détenteur de la marque. Vérifiez donc périodiquement que personne ne tente une contrefaçon de votre marque. La vérification périodique permet de dénicher les dépôts de marque équivoques et de vous y opposer.

Il est important que vous soyez bien informé sur les différentes techniques de marques pour les exploiter comme il se doit. De nombreuses ressources sont heureusement proposées en ligne à ce sujet. Il est également judicieux de procéder à un dépôt de marque à l’étranger. Dépôt de marque international, dépôt de marque communautaire, plus d’une option se propose à vous pour protéger votre marque au-delà des frontières.

Le dépôt de marque : une démarche définitive ?

Contrairement à ce que l’on pourrait penser, le dépôt de marque n’est pas une démarche à validité éternelle. Elle n’est pas non plus valable durant toute l’existence de la société. C’est une exclusivité de détention de la marque qui ne couvre que 10 années. Passé ce délai, votre marque n’est plus protégée. Vous ne pouvez plus vous opposer aux tiers ou à la concurrence qui peut alors l’exploiter.

Fort heureusement, le dépôt de marque peut faire l’objet d’un renouvellement. Les experts recommandent de toujours renouveler le dépôt de marque tous les 10 ans pour garantir la sécurité et la pérennité de l’entreprise.

Pour conduire un dépôt de marque sereinement, il est aussi conseillé d’accomplir la démarche avec une plateforme juridique. Si le recours à ces experts créé des frais supplémentaires, il permet d’éviter les méprises. C’est aussi un bon moyen de contrôler le coût du dépôt de marque en sélectionnant exclusivement les classes utiles.

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