Que faire en cas de faute professionnelle de votre syndic de copropriété ?
Le syndic de copropriété est un organe mandaté par le syndicat des copropriétaires pour assurer une multitude d’activités administratives et financières. Bien souvent, force est de constater que ce dernier manque à ses devoirs. Il s’agit dans le cas d’espèce d’une faute professionnelle du syndic de copropriété. Cette malencontreuse situation engendre généralement des conséquences graves pour les copropriétaires et le bâtiment. Mais comment s’y prendre pour résoudre cette fâcheuse situation ? Découvrez ci-dessus les démarches à suivre.
Faute professionnelle du syndic de copropriété : de quoi s’agit-il réellement ?
Le syndic de copropriété est le mandataire légal du syndicat des copropriétaires. À ce titre, il répond pour leur compte à certaines obligations. Ces obligations sont prévues par la loi de 1965 établissant le statut de la copropriété.
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Le syndic de copropriété a la charge de gérer toutes les affaires administratives et financières de l’immeuble. Dans la pratique, cela revient à organiser les assemblées générales, à assurer la réalisation des travaux dans les espaces communes, à mettre en place les décisions prises en assemblée générale, etc.
En principe, pour que ce dernier ait la pleine capacité d’effectuer toutes ses missions d’administration, l’ensemble des copropriétaires doit donner le quitus au syndic.
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On parle donc d’une faute professionnelle lorsque votre syndic de copropriété manque à l’une de ses charges légales. Une faute professionnelle de ce dernier fait donc clairement référence à la « faute de gestion ».
Cependant, la faute de gestion n’est guère à confondre avec la carence du syndic. Cette dernière établit plutôt la situation de l’inactivité de cet organe vital de la copropriété.
Généralement, une faute professionnelle du syndic de copropriété peut engendrer des dommages physiques, matériels et immatériels aux copropriétaires ou au syndicat des copropriétaires dans sa totalité.
N’hésitez donc pas à recourir à un expert pour qu’il vous conseille et vous assiste dans votre démarche.
Quelle démarche accomplir en cas de faute professionnelle de votre syndic de copropriété ?
En cas de faute professionnelle du syndic de copropriété, vous disposez de quelques recours pour régulariser la situation.
Premièrement, vous pouvez tenter une conciliation à l’amiable avec ce dernier.
En effet, qu’il s’agisse d’un syndic professionnel, bénévole ou coopératif, il est toujours recommandé d’engager une procédure de règlement pacifique ou une démarche de médiation. Un mauvais accord vaudra toujours mieux qu’un bon procès !
L’échec de la conciliation vous permet en second lieu d’engager la responsabilité juridique du syndic de copropriété devant la justice. Il peut s’agir d’engager sa responsabilité sous le volet civil ou celui pénal ou même les deux.
La responsabilité civile sera mise en jeu lorsque le syndic de copropriété n’assume pas efficacement ses obligations administratives. La responsabilité pénale du syndic est, quant à elle, principalement mise en cause lorsque ce dernier effectue des malversations financières (détournement, abus de confiance, etc.).
Elle est également mise en branle quand ce dernier réalise intentionnellement des manœuvres frauduleuses (ouvrages dissimulés, préjudices causés par négligence aux copropriétaires, etc.).
Lorsque la faute professionnelle de votre syndic de copropriété est avérée, vous pouvez également procéder à la révocation anticipée de ce dernier. Cette révocation a lieu lors d’une assemblée générale.
Au total, en cas de faute professionnelle de votre syndic de copropriété, vous pouvez procéder à un règlement à l’amiable ou à la révocation anticipée de ce dernier. Une action en justice est également envisageable si vous désirez faire réparer le préjudice causé à la copropriété.
