Où envoyer l’attestation d’employeur destinée à Pôle emploi ?

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Certificat d’emploi en quelques mots

L’attestation du pôle d’emploi, souvent appelée Certificat ASSEDIC ou certificat de travail , est un document donné par l’employeur aux travailleurs quittant son entreprise. Elle vise à établir les droits au chômage du salarié vis-à-vis du Pôle emploi.

L’employeur est tenu de remettre ce certificat à son ancien salarié et à Pôle Emploi, quelle que soit la raison de la violation du contrat de travail (démission, licenciement, rupture de contrat…). Si le certificat d’employeur n’est pas remis, l’employé peut se tourner vers la justice et obtenir des dommages .

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Une fois que vos droits au chômage ont été étudiés et validés, il vous suffit de mettre à jour Pôle Emploi tous les mois pour déclencher le versement de vos prestations. Afin de comprendre quand vous mettez à jour et connaître la date de paiement, Pôle Emploi vous fournit un calendrier annuel.

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Contenu du certificat ASSEDIC : les mentions obligatoires

Pôle Emploi impose aux employeurs un certain nombre de mentions obligatoires à apparaissent sur toutes les attestations ASSEDIC . Vous trouverez ci-dessous une liste non exhaustive des avis qui doivent paraître :

• Numéro URSSAF de l’employeur
• Informations sur l’identité de l’employé (non, prénom, numéro de sécurité…)
• Informations sur l’emploi (durée du contrat, temps plein ou temps partiel…)
• La raison de la résiliation du contrat de travail
• Détails sur les salaires perçus au cours des 12 derniers mois (nombre d’heures travaillées, salaires bruts et nets…)
• Toutes les primes payées, y compris celles liées à la résiliation du contrat de travail

, l’employé peut se retourner contre son ancien employeur Si ces déclarations sont absentes du certificat d’assurance-chômage ou inexactes . Pôle Emploi offre aux employeurs un avis explicatif pour compléter l’attestation de l’employeur, il est disponible en téléchargement ici.

Depuis le 1 juillet 2012 , toutes les entreprises de plus de 10 salariés (au 31/12 de l’année précédente) sont tenues de rédiger le formulaire d’attestation employeur par voie électronique à partir de l’emploi du pôle de téléservice. Vous pouvez aussi télécharger un certificat ASSEDIC Vierge ici.

Obligation de délivrer l’attestation

L’employeur est tenu par la loi (art. R 1234-9 du Code du travail) de délivrer à son salarié un certificat de travail à son départ, quelle que soit la raison de la résiliation du contrat de travail. Il doit être accompagné du dernier bulletin de salaire, certificat de travail et reçu pour le solde de tout compte.

En cas de non-remise du certificat ASSEDIC au salarié : Le pouvoir judiciaire a statué sur cette question à maintes reprises. La Cour de cassation récemment rappelle que si le certificat d’employeur n’est pas remis à l’employé dans un délai raisonnable (environ quinze jours à compter de la fin du contrat de travail), ce dénier est lésé (Cass soc 25 janvier 2012 n°10-11590) et peut recevoir des dommages et intérêts en tant que tels.

Pour ce faire, il devra d’abord donner un avis par lettre recommandée à son employeur avant saisine du conseil de prud’hommes (plus d’information en communiquant avec l’inspecteur du travail de votre ministère, liste disponible ici).

Il convient de noter que, selon l’arrêt rendu le 20 février 2008 par la cour d’appel de Montpellier, l’attestation du pôle d’emploi est quérable , c’est-à-dire que l’employeur n’est pas obligé de l’envoyer directement à son employé, mais simplement de le mettre à sa disposition au siège social de l’entreprise.

L’inscription dans la division de l’emploi est possible même sans attestation de l’employeur, mais cela entraînera un report du versement des prestations de chômage jusqu’à ce qu’il soit remis.

Certificat de travail dans le cas des « employeurs privés »

Comme un employeur « normal », une personne qui emploie un travailleur doit remettre à Pôle Emploi et à son employé , un certificat de travail. Il suffit à l’employeur de s’inscrire aux services personnalisés de Pôle Emploi en utilisant son numéro URSAAF, directement ici et entrer en ligne un certificat de pôle d’emploi.

Si vous souhaitez avoir plus d’informations sur le statut de l’employeur individuel, visitez le site Web de la Fédération nationale des employeurs individuels (FEPEM).

3 / 5 ( 3 votes ) à l’employeur de s’inscrire aux services personnalisés de Pôle Emploi en utilisant son numéro URSAAF, directement ici et entrer en ligne un certificat de pôle d’emploi.

Si vous souhaitez avoir plus d’informations sur le statut de l’employeur individuel, visitez le site Web de la Fédération nationale des employeurs individuels (FEPEM).

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