Saisie sur compte bancaire : le déroulement et la mise en place

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Une personne vous doit de l’argent et vous souhaitez le récupérer à coup sûr ? Cela est possible grâce à la saisie sur compte bancaire. Cette opération permet de bloquer le compte bancaire d’un débiteur, et ainsi, l’obliger à rembourser ce qu’il doit. Comment se déroule une saisie sur compte bancaire ? Comment est-elle mise en place ? On vous dit tout dans ce guide.

Faire une demande de saisie sur compte bancaire

Si une personne vous doit et que vous souhaitez récupérer votre argent, vous devez mener les démarches pour engager une saisie sur compte bancaire. Cependant, avant que celle-ci ne soit effective, la première étape est de faire une demande. Ceci doit se faire par le biais d’un huissier de justice.

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Celui-ci devra se localiser dans la zone d’habitation de la personne qui vous doit de l’argent. L’huissier de justice est le fonctionnaire le plus recommandé pour appliquer une demande de saisie sur compte bancaire. Lorsque ce dernier sera saisi, il devra élaborer certains documents essentiels pour introduire la procédure à la banque du débiteur afin qu’elle se charge de la saisie.

Le dossier devra contenir des documents comme les justificatifs de la somme due, le justificatif du PV de la saisie, etc. L’huissier devra aussi notifier au débiteur la date de prise d’effectivité de la saisie dans un délai de 8 jours, fixé selon les recommandations de la loi en la matière.

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Dans quel cas la demande aboutie ?

saisie sur compte bancaire

Lorsque la demande de saisie sur compte bancaire est introduite, elle peut avoir 2 issues. La première possibilité est que le débiteur conteste et ne rembourse pas directement sa dette. La seconde issue possible est qu’il est consentant et accepte la défalcation des fonds dus de son compte bancaire.

Dans le second cas où une absence de contestation est notée du côté du débiteur, l’huissier devra faire parvenir à la banque la preuve de non-contestation. La banque devra dans ce cas, fournir les informations sur le ou les comptes du débiteur avec les sommes qui y sont logées. Cela permettra d’en déduire la somme due et la remettre au créancier.

Comment contester une saisie sur compte bancaire ?

La loi donne à une personne qui doit de l’argent la possibilité de contester une saisie sur compte bancaire. Pour cela, celle-ci devra notifier sa contestation lorsqu’elle reçoit la notification de saisie de la part de l’huissier de son créancier.

La contestation devra être faite avant la fin des 8 jours autorisés par la loi. Toutefois, après la contestation, le débiteur devra s’entendre avec l’huissier pour trouver un terrain d’entente afin de définir les modalités du remboursement.

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