Comment quitter un CDI sans perdre ses droits ?

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Vous envisagez de mettre fin à votre CDI pour changer votre entreprise, démarrer une nouvelle activité professionnelle ou démarrer votre entreprise ? Quelle que soit la raison pour laquelle vous renoncez à votre contrat de durée indéterminée, suivez nos conseils pour recevoir des allocations de chômage de Pôle Emploi. Découvrez toutes les solutions pour quitter un CDI sans perdre vos droits.

Dans quels cas un employé peut-il quitter son emploi permanent ?

En vertu d’un contrat indéterminé (contrat permanent), l’employé peut décider de quitter son emploi à tout moment. Cette décision unilatérale permet au salarié de mettre fin à sa relation contractuelle avec son employeur.

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La décision de quitter un employé permanent peut avoir lieu pendant la période probatoire ou pendant le contrat de travail. En outre, l’employé a le droit de démissionner sans avoir à donner les raisons de sa décision. La renonciation n’a pas à être acceptée par la société.

Sans Toutefois, pour que la renonciation soit valide, elle doit être manifestée de façon claire et sans équivoque par l’employé. On conseille aux employés de rédiger une lettre de démission. Il peut ensuite être livré en mains propres contre inscription ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception.

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En principe, la démission ne donne pas lieu à des prestations de chômage. Toutefois, il existe des situations dans lesquelles la violation de la CDI peut donner lieu à des créances AER.

Renonciation légitime : comment quitter un CDI sans perdre ses droits ?

Il est possible de quitter un CDI sans perdre ses droits au chômage, à condition qu’il s’agisse d’une renonciation légitime. Dans la pratique, seuls les salariés qui sont involontairement privés d’emploi peuvent prétendre au chômage. Cependant, si vous abandonnez pour une raison légitime, les droits sont ouverts.

Voici quelques exemples d’avertissements légitimes :

  • l’ employé mineur qui souhaite suivre ses parents ou la personne qui exerce la patrie puissance ;
  • un employé qui veut suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour occuper un nouvel emploi (mutation, nouvelle activité, changement d’entreprise) ;
  • un mariage ou un accord de paix entraînant un changement de lieu de résidence. Dans ce cas, la démission doit être faite moins de 2 mois après la date de la cérémonie ;
  • un employé qui change de lieu de résidence après avoir subi des violences conjugales…

Laisser un CDI pour créer ou reprendre une entreprise

Vous voudrez peut-être arrêter de fumer pour suivre un projet de recyclage, de création ou d’acquisition. Dans ce cas, à partir du 1er novembre 2019, vous conservez vos droits.

Cependant, pour quitter un CDI sans perdre ses droits, vous devez remplir certaines conditions :

  • leur projet professionnel doit être réel et sérieux, attesté par le comité mixte interprofessionnel régional ;
  • doit avoir au moins 1300 jours de travail au cours des 60 mois. Ce représente 5 années de service dans la même entreprise avant la fin du contrat (délai de préavis).

Break conventionnel : la solution pour quitter un CDI sans perdre ses droits

La signature d’une rupture contractuelle avec votre employeur vous permet de bénéficier de prestations de chômage à partir de la fin d’un contrat de travail à durée indéterminée. Si vous souhaitez quitter votre entreprise, proposez à votre employeur la résiliation du CDI d’un commun accord.

Veuillez noter toutefois que votre employeur a le droit de refuser une rupture de contrat. Afin de négocier au mieux sa sortie, il est nécessaire de faire preuve de persuasion et de délicatesse.

Briser un CIPH pour les erreurs de l’employeur

En cas de violation grave des obligations contractuelles de votre employeur, vous pouvez quitter votre contrat sans perdre vos droits. Pour ce faire, aucune mesure n’est prise pour s’assurer que la situation ne s’améliore pas malgré vos demandes. Si vous remplir les conditions, vous pouvez casser votre CDI sur l’erreur de l’entreprise.

La résiliation du contrat pour une durée indéterminée est possible dans les situations suivantes :

  • l’ échec ou la discrimination de la part de l’employeur ;
  • non-paiement du salaire ou paiement non conforme (par exemple, l’oubli de la prime) ;
  • modification du contrat de travail sans leur consentement.

Si vous voulez briser votre CIPH dans l’erreur de votre employeur, il y a deux options : un congédiement judiciaire ou un acte de violation. En cas de licenciement judiciaire, l’employé prend l’initiative de saisir le Conseil du travail pour résilier son contrat de travail. Quant à l’action, elle n’impose aucun formalisme. Cependant, vous devez aviser votre employeur par écrit. Dans la lettre, indiquez les raisons de prendre note de la rupture.

Sécurisation d’un CDI en abandonnant un poste

Abandonner le poste n’est pas la meilleure façon de quitter un CDI sans perdre son droits. Les employés envisagent souvent cette option pour démarrer leur entreprise ou lancer un nouveau projet professionnel. Mais quitter son poste n’est pas sans conséquences.

Bien sûr, vous recevrez la Subvention de retour à l’emploi (RAE), mais vous ne recevrez pas vos prestations de cessation d’emploi. En fait, l’abandon du poste est considéré comme une faute grave, ce qui le prive d’une indemnisation. De plus, jusqu’à ce que le licenciement soit prononcé, votre employeur n’a aucune obligation de maintenir votre salaire. Par conséquent, vous pouvez vous trouver sans revenu pendant plusieurs semaines ou même des mois. Enfin, cela peut vous aider si votre futur employeur appelle votre ancienne entreprise pour des renvois.

Indemnisation en cas de démission du CDI

Lorsqu’ un employé permanent tombe en panne à l’initiative de l’employé, il reçoit plusieurs types de rémunération :

  • l’ indemnité compensatoire à préavis si l’employé en est exempté par son employeur. Votre montant est calculé sur la base de la rémunération reçue par le salarié s’il avait travaillé pendant la période de préavis ;
  • l’ indemnité de congé dans les foyers lorsque l’employé n’a pas bénéficié pleinement du congé payé auquel il avait droit à la date de la résiliation du contrat ;
  • les économies salariales si l’employé a investi de l’argent dans des régimes d’épargne salariale. Pour débloquer le montant, l’employé démissionnaire doit le demander.

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