L’impôt sur les sociétés (IS) est un levier fiscal majeur pour les entreprises françaises. Que votre société soit nouvelle ou établie, connaître son calcul, ses taux et les règles du résultat fiscal est essentiel pour anticiper votre charge d’impôt. Ce guide explique comment calculer l’IS.
Le taux et les tranches de l’IS
L’impôt sur les sociétés s’applique à la majorité des entreprises françaises : SA, SAS, SASU, SARL, SEL, SCA, etc. Certaines structures, comme les EURL ou les SNC, peuvent opter pour l’IS. Contrairement à l’impôt sur le revenu, l’IS repose sur des taux fixes définis par la loi.
Le taux normal de l’IS : 25 %
Depuis 2022, le taux normal de l’impôt sur les sociétés est fixé à 25 % pour tous les bénéfices réalisés. Ce pourcentage s’applique à la partie du résultat fiscal dépassant la tranche réservée aux petites et moyennes entreprises (PME).
Le taux réduit : 15 % sur une partie des bénéfices
Les PME peuvent bénéficier d’un taux réduit de 15 % sur leurs premiers 42 500 € de bénéfice, si elles remplissent les critères suivants :
- Chiffre d’affaires HT ≤ 10 millions d’euros ;
- Capital totalement libéré ;
- Capital détenu à 75 % minimum par des personnes physiques ou par une société remplissant elle-même ces conditions.
Au-delà de 42 500 €, le taux repasse à 25 %.
Ce système crée donc un impôt à deux niveaux pour les PME, avec un taux réduit puis le taux normal.
La détermination du résultat fiscal
Avant d’appliquer le taux de l’IS, il est indispensable de déterminer le résultat fiscal, qui peut différer du résultat comptable. Le résultat fiscal correspond au bénéfice après prise en compte de plusieurs ajustements.
1. Les réintégrations fiscales
Il s’agit de charges comptabilisées qui ne sont pas déductibles fiscalement.
Exemples : amendes, pénalités, dépenses somptuaires, fraction excessive de rémunération.
2. Les déductions fiscales
Certaines opérations permettent au contraire de diminuer le résultat imposable.
Exemples : certains amortissements exceptionnels, provisions déductibles, reports de déficits antérieurs.
3. Les déficits
Si la société réalise une perte, elle peut choisir :
- Le report en arrière (carry-back) : imputer la perte sur le bénéfice de l’année précédente pour obtenir un remboursement partiel de l’IS déjà payé ;
- Le report en avant : conserver la perte et l’imputer sur les bénéfices futurs, sans limite de durée.
Le résultat fiscal final sert alors de base au calcul de l’impôt.
Exemples pratiques de calcul
Exemple 1 : PME bénéficiant du taux réduit
Une SAS réalise 28 000 € de bénéfice imposable et remplit toutes les conditions pour profiter du taux réduit.
L’ensemble du bénéfice est imposé à 15 % :
- 28 000 × 15 % = 4 200 € d’IS.
Exemple 2 : PME dépassant la tranche à 15 %
Une SARL réalise 150 000 € de bénéfice :
- 42 500 × 0,15 = 6 375 € ;
- 107 500 × 0,25 = 26 875 €.
Total de l’IS : 33 250 €.
Exemple 3 : cas de déficit
L’an dernier, une société a dégagé 20 000 € de bénéfice et payé 5 000 € d’IS. Cette année, elle enregistre une perte de 12 000 €.
Elle peut alors :
- Reporter en arrière (carry-back) : utiliser les 12 000 € de déficit pour recalculer le bénéfice de l’année précédente. Comme celui-ci était de 20 000 €, les 12 000 € peuvent être entièrement imputés. L’entreprise peut donc obtenir un remboursement de l’IS correspondant à ces 12 000 €, soit 3 000 € ;
- Reporter en avant : conserver les 12 000 € de déficit pour les déduire de ses bénéfices futurs. Lorsqu’elle réalisera un nouveau bénéfice, il sera diminué de 12 000 €, ce qui réduira mécaniquement son IS des années suivantes.
