Présentation de la mise en demeure

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Si vous êtes confronté à des factures impayées, vous pouvez formaliser le rappel à votre débiteur avec la mise en demeure. Si vous voulez savoir comment envoyer une mise en demeure, sachez qu’il est nécessaire de suivre une certaine procédure, d’inclure toutes les informations obligatoires et de tenir compte des délais applicables.

Que signifie la mise en demeure ? Définition

La mise en demeure est un acte juridique qui formalise la relance faite par un créancier à son débiteur pour obtenir le paiement d’une somme d’argent, l’exécution d’une obligation de faire ou la cessation d’un acte dommageable. C’est la dernière étape pour trouver une solution amiable avant de porter le litige devant les tribunaux.

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Si vous vous demandez ce que signifie une mise en demeure, sachez que c’est exiger la régularisation d’une situation, le plus souvent une dette impayée, dans un délai donné.

Que vaut la mise en demeure ?

Une mise en demeure est un rappel formel de la volonté du créancier de trouver une solution à l’amiable. Même si un délai est précisé, cette lettre ne peut pas obliger le débiteur à payer son dû. En effet, il a la possibilité de refuser d’exécuter son obligation.

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Toutefois, la mise en demeure peut être produite dans le cadre d’un procès pour prouver que le créancier a tout mis en œuvre pour résoudre le litige à l’amiable.

La procédure à suivre

Si vous souhaitez procéder au recouvrement d’une facture impayée, vous devez d’abord vérifier qu’elle n’est pas prescrite.

Ensuite, la mise en demeure peut être rédigée par le créancier lui-même ou par un mandataire tel qu’un huissier. Il s’agit de la sommation à payer.

En principe, elle doit faire l’objet d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou être remise par huissier afin de pouvoir apporter la preuve de sa remise.

Il faut savoir que votre créancier a la possibilité de contester votre mise en demeure.

Conseils pour la rédaction

Pour savoir comment rédiger une mise en demeure de payer, il faut tout d’abord être rigoureux dans sa rédaction. En effet, les termes utilisés doivent être choisis avec soin. De plus, certaines mentions obligatoires doivent apparaître, comme nous le verrons plus loin.

Pour déterminer le montant à réclamer, veillez à vous baser sur le contrat ou les devis signés avec le débiteur. N’oubliez pas non plus de prendre en compte les paiements partiels qui ont pu être déjà effectués, comme les acomptes.

Les erreurs commises dans la rédaction peuvent être utilisées par le débiteur pour se libérer de son obligation.

Mentions impératives

Lorsque la mise en demeure est rédigée par le créancier ou par un huissier, certaines mentions obligatoires doivent figurer sur le document :

  • La date de la lettre
  • Les coordonnées du débiteur
  • Le résumé du litige ;
  • La demande de paiement ;
  • La date limite accordée au débiteur pour la régularisation de la situation ;
  • Les coordonnées du créancier ;
  • La mention expresse de la « mise en demeure » ;
  • La signature du créancier.

Il est également possible de faire appel à une société de recouvrement pour obtenir le paiement de votre dette ou à un professionnel. Dans ce cas, elle doit contenir les mentions obligatoires suivantes.

  • Les coordonnées de l’agent de recouvrement ;
  • Les coordonnées du créancier ;
  • Les pièces justificatives et le montant à payer en détail (capital, intérêts et indemnités) ;
  • Les modalités de paiement ;

Délais à respecter

Il n’y a pas de délai spécifique à respecter avant d’envoyer une mise en demeure. Cependant, la jurisprudence demande le respect d’un délai raisonnable. En pratique, il est recommandé d’attendre 30 jours avant d’envoyer la lettre.

Néanmoins, il est tout à fait possible d’envoyer des rappels moins stricts au débiteur avant ce délai. C’est ce qu’on appelle une procédure progressive. Vous pouvez, par exemple, envoyer des lettres ou des courriels simples pour avertir votre débiteur de l’impayé et lui demander de payer au plus vite. Dans le cadre d’une procédure progressive, le débiteur dispose de 8 jours pour payer ses dettes à partir de la date de la mise en demeure.

Si vous n’avez envoyé aucune relance avant l’envoi de la mise en demeure, il s’agit d’une procédure directe. Dans ce cas, le débiteur dispose de 30 jours pour s’acquitter de son obligation de paiement.

Les conséquences d’une mise en demeure

L’envoi d’une mise en demeure ne produit pas directement d’effets juridiques. Effectivement, l’envoie d’une telle lettre à un débiteur est une tentative de résolution amiable pour éviter le recourt aux procédures de recouvrement judiciaire.

Pour autant, la mise en demeure de payer est la première étape nécessaire pour engager une procédure de recouvrement judiciaire.

Il faut savoir qu’en principe, avant de saisir la justice pour des impayés, le créancier doit prouver qu’il a d’abord tenté une résolution amiable de son litige : sa mise en demeure est donc la preuve de sa tentative, qui lui donne accès à une procédure judiciaire et démontre sa bonne foi.

Elle peut avoir plusieurs issues :

  • Le règlement de la somme par le débiteur.
  • Le débiteur peut demander l’ouverture d’une procédure de conciliation ou de médiation.

Le débiteur peut être assigné devant les tribunaux pour recouvrer les sommes dues. Dans cette situation, le débiteur devra payer la somme due ainsi que les intérêts de retard.

Certains contrats peuvent contenir des clauses dites « résolutoires ». En cas de non-paiement, par exemple, une simple mise en demeure restée sans réponse peut suffire à résilier automatiquement le contrat. En cas de mise en demeure, il peut donc être utile de vérifier votre contrat avec votre créancier s’il en existe un.

La mise en demeure informe le débiteur qu’il dispose d’un délai supplémentaire pour payer la facture. Ce délai joue un rôle très important. Il est généralement recommandé d’accorder un délai raisonnable au débiteur pour payer la dette. On considère généralement qu’un délai raisonnable se situe entre 1 et 2 semaines.

Le délai supplémentaire accordé au débiteur pour régler sa dette dans la mise en demeure a deux effets :

  • Le débiteur est obligé de payer sa ou ses factures impayées avant l’expiration de ce délai.
  • Le créancier ne peut pas agir en justice avant l’expiration du délai prévu par la mise en demeure.

Que faut il faire si on obtient pas de réponse après avoir envoyé une mise en demeure ?

Comme indiqué ci-dessus, le destinataire de la mise en demeure n’est pas obligé de répondre à la lettre envoyée par le créancier. Si vous êtes créancier et que le débiteur n’a pas répondu à votre demande dans le délai mentionné, vous pouvez opter pour une procédure d’injonction de payer.

Le créancier peut déposer une injonction de payer auprès d’un juge comme titre exécutoire pour que le débiteur paie ses dettes. Il est possible pour l’auteur d’obtenir ce document sans en avertir le destinataire.

Pour acquérir ce document juridique, il doit s’adresser à un tribunal civil ou commercial selon la nature de la dette. Une requête accompagnée des pièces justificatives et du montant de la créance peut également être déposée auprès du président du tribunal.

Une fois la demande d’injonction de payer reçue, le juge peut décider de rendre :

  • Une ordonnance de rejet lorsqu’il estime que les pièces justificatives sont insuffisantes.
  • Un paiement partiel que le créancier peut accepter ou refuser en le convoquant ou en déposant une autre demande au greffe.

Une injonction de payer qui oblige le débiteur à payer la totalité de la somme demandée par la personne. Le créancier dispose d’un délai de six mois pour signifier cette injonction de payer au débiteur.

Est-il possible de contester une mise en demeure ?

Il est tout à fait possible de contester une mise en demeure comme il s’agit d’une demande d’arrangement à l’amiable. Vous avez la possibilité de contester une mise en demeure de n’importe qui, que ce soit votre créancier ou un huissier ou encore une entreprise de recouvrement.

Pour contester une mise en demeure, le débiteur doit s’adresser à son créancier en détaillant la raison de la contestation. Dans le cas où la lettre a été envoyée par un huissier ou une agence de recouvrement, il vaut mieux leur écrire pour leur expliquer la raison de la contestation comme le débiteur l’a adressé à son créancier. Il est possible de contester le fond ou sur la forme.

La contestation sur le fond intervient dans le cas où vous êtes en désaccord sur la créance. Cela peut concerner :

  • L’existence de la créance : il s’agit d’une dette qui a déjà été remboursée.
  • Le montant mentionné est inexact ;
  • Son exigibilité : il est possible que la dette ne soit pas encore échue, cela signifie que vous n’avez pas une obligation de payer immédiatement ou que vous disposez encore d’un délai de paiement valide.

Il est possible de contester sur la forme lorsque la lettre de mise en demeure manque des informations obligatoires mentionnées plutôt. Dans ce cas, la lettre est nulle et le créancier peut encourir une amende allant jusqu’à 1500 €.

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