Tout ce qu’il faut savoir sur l’augmentation de capital dans une entreprise

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Tout ce qu’il faut savoir sur l’augmentation de capital dans une entreprise

Le dépôt du capital social est une formalité à remplir pendant la création d’une société. Il s’agit des sommes ou biens à apporter pour le compte de l’entreprise.

Cependant, grâce à certaines dispositions qui peuvent être statutaires, le capital peut être augmenté à tout moment à la suite d’ une succession d’étapes réglementaires. Pour en savoir, ce billet vous expose l’essentiel à savoir sur cette procédure et ses conséquences.

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En quoi consiste l’augmentation de capital dans une entreprise ?

Laugmentation de capital au sein d’une société consiste à accroître les valeurs nominales liées aux actions sociales ou encore émettre d’autres parts. Le montant à ajouter n’a pas de limite légale. Cependant, l’augmentation doit se faire dans les normes, selon les objectifs de la société, qui peuvent être liés à la cession de parts sociales entre associés.

Pour quelles raisons l’augmentation de capital est-elle envisageable ?

Plusieurs raisons peuvent amener la société à opter pour une augmentation de capital. Le plus fréquent est l’intégration de nouveaux actionnaires dans l’entreprise. Lors de la création d’une société, chaque associé apporte ses fonds pour la constitution du capital social en contrepartie des parts.

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Ainsi, lorsqu’une société existante veut en intégrer d’autres, ces derniers doivent sacrifier à cette règle. Ce qui boost le montant déposé sur le compte professionnel de l’entreprise. Leur intégration donnera également droit à une cession de parts sociales des anciens membres aux nouveaux.

Il y a aussi le renforcement de la capacité de l’entreprise à faire face aux dettes. En effet, le capital social d’une entreprise joue un rôle important dans la gestion de certaines dépenses. Pour cela, un montant conséquent déposé pour le compte de la société serait plus avantageux. Une manière d’apporter de la solidité aux finances.

Lorsque le dirigeant à des projets d’investissement dans une autre branche, augmenter le capital est un moyen plus simple pour se lancer. Bien d’autres raisons valables peuvent amener à l’augmentation de capital d’une entreprise.

Quelles sont les formes d’augmentation de capital ?

Il existe plusieurs formes d’augmentation de capital d’une entreprise, avec des procédures spécifiques.

Une augmentation de capital en numéraire

Cette forme d’augmentation entraîne des apports de liquidité par des associés ou des futurs actionnaires de la société. Les fonds apportés leur appartiennent. Ce qui entraîne une libération des montants apportés par les associés ayant participé à la création de la société.

Les différents types de cette forme d’augmentation sont : l’augmentation de la valeur nominale des parts qui conserve les anciens associés en diluant juste leur participation au capital et la création de nouvelles parts qui oblige les actionnaires à acheter d’autres actions, avec une possibilité d’achat pour de nouveaux associés. Le choix dépend des objectifs fixés par l’entreprise.

L’augmentation de capital en nature

Il s’agit des apports en nature, à la diversité des liquidités. Ce sont des meubles, immeubles ou tout biens importants qui serviront à l’entreprise dans l’exercice de ses activités. Les apports en nature sont évaluables même s’ils ne sont pas pécuniaires. Cependant, cette option est indispensable lorsqu’ils dépassent une estimation de 30 000 euros. L’évaluation doit être faite par un commissaire désigné par les associés.

L’augmentation par incorporation des réserves

L’incorporation des réserves signifie tout simplement un ajout des bénéfices réalisés par l’entreprise sur plusieurs années au capital de l’entreprise. Ainsi, au lieu d’effectuer un partage entre les associés, ils sont versés sur le compte professionnel de la société pour avoir des fonds suffisants.

L’augmentation des créances par compensation des créances

C’est un ajout des fonds détenus par un associé en tant que créancier de la société au capital social. Une manière d’enrichir l’entreprise sans l’apport d’autres fonds supplémentaires.

Quant à l‘augmentation de capital par incorporation de compte courant, il s’agit d’un montant supplémentaire apporté au capital par un actionnaire créancier de la société, à partir d’un compte courant.

Dans tous les cas, l’augmentation ne se fait pas par une simple volonté de l’ actionnaire. C’est une procédure qui s’annonce à partir d’une assemblée générale organisée entre les associés. Des décisions inhérentes à l’augmentation sont alors prises, après concertation.

Comment se déroule l’augmentation de capital ?

L’augmentation de capital d’une entreprise se fait sur une décision commune prise en assemblée générale. Une fois confirmée, une succession d’étapes est suivie pour son aboutissement

D’abord, vous devez consulter les statuts de l’entreprise. C’est le document qui prévoit dès la création, les dispositions liées au fonctionnement et aux modifications autorisées. Ce dernier peut prévoir un droit de préférence de souscription.

C’est une disposition légale qui impose une proposition des actions aux anciens associés, dans le cas de la création de nouvelles parts. Ils ont donc le privilège de l’acheter s’il le veulent, avant que de nouvelles personnes soient soumises à cette proposition. Ce droit peut toutefois être supprimé par l’Assemblée générale.

Il y a ensuite la procédure d’agrément. Elle intervient lorsque la forme d’augmentation implique l’intégration d’un nouvel associé. Ainsi, en fonction du statut juridique de l’entreprise, un vote est organisé en assemblée générale pour décider de l’entrée ou non de celui-ci dans le capital social. Les suffrages diffèrent aussi d’une forme d’entreprise à une autre.

L‘obtention de l’accord des associés est la dernière étape, par lequel ils jugent des avantages de cette augmentation pour l’entreprise. C’est sur cette base qu’ils approuvent le lancement des démarches administratives. L’approbation est consignée dans un procès-verbal établi à l’issue de l’Assemblée générale.

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La dernière étape en vue de l’augmentation du capital est le dépôt des fonds sur le compte de l’entreprise. Elle se fait également à la banque ou chez le notaire. Les formalités serviront à déclarer la procédure auprès des instances compétentes, ainsi que la modification des statuts.

Quelles sont les formalités liées à l’augmentation de capital ?

Les formalités à remplir pour augmenter le capital social de votre entreprise ne sont pas énormes. Suite à la rédaction du procès-verbal de l’assemblée générale, il sera enregistré à l’impôt, en particulier pour les apports en nature. Ensuite, vous passerez une fois encore au Journal d’annonces légales qui publie votre annonce de modification des statuts.

En effet, ce document récapitule toutes les informations liées à l’identité, au fonctionnement de l’entreprise et à son capital dès sa création. Ce qui vous oblige à le modifier dès qu’il y a une nouvelle disposition à y insérer. L’annonce contiendra donc toutes informations liées à la création de l’entreprise, et au données modifiées.

Enfin, le dossier d’augmentation sera envoyé à la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre des métiers et de l’artisanat, au greffe du tribunal de commerce, ou à l’URSSAF, selon le statut juridique de votre société.

Il contiendra une attestation de parution retirée au journal d’annonces légales, une attestation de dépôt délivré par la banque ou le notaire après l’augmentation des fonds, un formulaire à remplir, etc… Un nouvel extrait du Kbis vous sera remis, confirmant le suivi d’une procédure d’augmentation de capital concluante.

Il est important de noter que cette procédure particulière n’est pas sans conséquence. Pour l’entreprise, elle lui accorde plus de crédibilité et de valeur auprès des partenaires et de structure d’emprunt. Pour les associés, la conséquence s’observe sur les parts qu’ils possèdent. Soit elles sont diminuées ou augmentées.

Quelles peuvent être les dépenses inhérentes à l’augmentation de capital ?

Le déroulement de la procédure d’augmentation de capital n’est pas aussi simple. Pour cela, il est recommandé de se faire accompagner par des professionnels. Ainsi, avec l’assistance de ces derniers moyennant des frais, vous aurez plus de facilité à vous en sortir. Pour toute la procédure, un montant moyen de 500 euros suffirait.

L’obtention des parts dans une entreprise

Si vous désirez prendre des parts dans une entreprise, certaines conditions s’appliquent. Seuls les SARL, les SCI ou les EURL sont concernées par cette procédure.

Prendre des parts en chez un associé cédant

Lorsque vous êtes une personne extérieure à la société, l’associé cédant ses parts devra s’acquitter de certaines obligations. La procédure peut être statutaires. Ainsi, il doit informer ses pairs de son intention de céder ces parts à un tiers. La notification peut être faite par une lettre de recommandation adressée aux associés, ou au dirigeant de la société qui se charge d’informer l’ensemble de ses supérieurs.

Une assemblée se tient dans un délai de 6 mois, en fonction du statut de la société. Au cours de cette assise, les associés donneront leur approbation pour la cession à travers un vote. Si les statuts prévoient des dispositions en la matière, elles seront respectées.

Prendre des parts à travers l’augmentation de capital

La procédure d’augmentation de capital peut déboucher à la cession des parts. En effet, certaines formes d’augmentations entraînent la création d’une autre part, ou la diminution de celles des anciens associés. Dans le premier cas, celle-ci est prenable après avis des membres, suite à leur désir de ne pas vouloir l’acheter et un par vote pour vous l’accorder.

Dans le second, vous êtes plus à même d’en bénéficier, vu que c’est une conséquence directe d’une formation d’augmentation. Cependant, il y a des responsabilités que vous devez prendre, que sont le droit de vote lors des assemblées générales, mais aussi la participation au capital social.

Quelle que soit l’option, cette modification du capital aura un impact sur les statuts, que l’entreprise devra également modifier en insérant les nouvelles dispositions.

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