SAS ou SARL : quel statut est le mieux pour moi ?

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La plupart des sociétés sont constituées en France sous la forme d’une SAS (société par actions simplifiée) ou d’une SARL (société à responsabilité limitée). Les deux types de sociétés requièrent un minimum de capital social pour la constitution de 1 €. Toutefois, il existe plusieurs différences entre ces deux formes. Découvrez quel statut convient le plus à votre entreprise :

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SAS ou SARL ?

Vous ne savez pas quelle forme juridique choisir pour votre entreprise. Découvrez laquelle choisir, SARL ou SAS.

Les principales différences, avantages et inconvénients de ces formes de sociétés sont les suivants :

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Versement du capital social

Le capital social d’une SAS doit être libéré d’au moins 50 % lors de sa constitution, alors que le capital social d’une SARL ne peut être libéré qu’à hauteur de 20 %. Pour les deux sociétés, le capital social non libéré à la constitution doit être libéré dans un délai maximum de 5 ans.

Administrateurs de la société

Une SARL est dirigée par un ou deux gérants, qui ont des pouvoirs identiques. Un collège de gérants peut également être créé.

Dans une SAS, la seule personne habilitée à agir au nom de la société est son président. Une SAS ne peut avoir deux présidents, mais un directeur général peut être nommé et doté de pouvoirs similaires à ceux du président.

Gouvernance de la société

Les seuls organes de direction d’une SARL sont ses administrateurs (« gérants ») et son assemblée des actionnaires.

Une SAS peut avoir des organes sociaux ad hoc, tels qu’un conseil de surveillance, un comité de contrôle, un comité d’audit, etc. Les rôles et les pouvoirs de ces organes sociaux peuvent être librement définis dans les statuts, sous réserve toutefois de certaines dispositions impératives concernant les pouvoirs du président et ceux de l’assemblée des actionnaires.

Obligation de nommer un commissaire aux comptes

Une SARL doit désigner un commissaire aux comptes si elle dépasse, à la clôture d’un exercice, deux des trois seuils suivants : 1 550 000 € d’actif total, 3 100 000 € de chiffre d’affaires, 50 salariés.

Une SAS doit désigner un commissaire aux comptes si elle dépasse, à la clôture d’un exercice, deux des trois seuils suivants : 1.000.000 € d’actif total, 2.000.000 € de chiffre d’affaires, 20 employés. Par ailleurs, même si les seuils ci-dessus ne sont pas atteints, une SAS doit désigner un commissaire aux comptes si elle est contrôlée par une société ou si elle contrôle une ou plusieurs sociétés. La notion de contrôle s’apprécie dans ce cas au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce (contrôle exclusif ou conjoint, y compris lorsque la société a le droit de nommer la majorité des mandataires sociaux ou le droit d’exercer une influence dominante sur la société en vertu de dispositions contractuelles ou légales).

Financement des entreprises

En vertu de la loi française, seuls les actionnaires qui possèdent 5 % ou plus du capital de la société peuvent accorder des prêts sous la forme d’un compte d’actionnaire. Par conséquent, pour qu’une société puisse emprunter auprès de tiers qui ne sont pas des actionnaires, elle peut avoir besoin de structurer ces emprunts sous la forme d’obligations.

Il est possible pour une SAS d’émettre des obligations à n’importe quel moment, sans aucune condition. Un commissaire à la vérification de son actif et de son passif doit cependant être nommé si la société ne dispose pas encore de deux bilans approuvés par les actionnaires.

Une SARL ne peut émettre des obligations que si elle a atteint les seuils de nomination d’un commissaire aux comptes et si elle dispose de trois bilans approuvés par les actionnaires.

Une SAS a la possibilité d’émettre des bons de souscription, des actions privilégiées, des obligations convertibles ainsi que d’autres types d’instruments financiers. Cela est impossible pour une SARL ne le peut pas.

Droits et obligations des actionnaires

Sous réserve de certaines dispositions obligatoires, les droits et obligations des actionnaires d’une SAS peuvent être librement déterminés dans les statuts (notamment les droits de préemption, les droits de sortie et d’exclusion, etc…. En revanche, la plupart des dispositions légales concernant la relation entre les actionnaires d’une SARL sont obligatoires et peuvent être personnalisées dans une mesure bien moindre que dans une SAS.

Une SAS a la possibilité d’émettre des actions privilégiées, avec des droits de dividende préférentiels et/ou des droits de veto ainsi que des droits de vote multiples. Une SARL ne peut émettre que des actions ordinaires qui donnent les mêmes droits de vote et de dividende.

Transfert d’actions

Le transfert des actions d’une SARL est soumis à l’approbation obligatoire des autres actionnaires lors d’un vote à la super-majorité prévu par la loi. En revanche, dans une SAS, les statuts peuvent déterminer si la cession des actions est libre, ou soumise à un droit d’agrément (qui peut être accordé par le président de la société, par les actionnaires à la majorité prévue par les statuts, ou par tout autre organe social compétent), ou à d’autres restrictions qui peuvent être précisées dans les statuts.

Transformation d’une SARL en SAS

Il arrive également que les associés dans une SARL souhaitent transformer une SARL en SAS. Découvrez-en à propos de la transformation SARL en SAS.

Pourquoi transformer une SARL en SAS

Il existe de nombreuses raisons pour lesquelles une SARL voudrait être transformée en SAS, notamment :

  • La modification du nombre d’associés,
  • La volonté de financer son développement par l’émission d’actions ou d’obligations,
  • Le changement de mode de gouvernance,
  • Ou simplement l’envie de sortir du régime des travailleurs indépendants.

La SAS est également une forme juridique où les associés ont plus de liberté que dans une SARL, plus encadrée par la loi, pour organiser le fonctionnement de la société. En revanche, les conditions de désignation obligatoire d’un commissaire aux comptes ne sont plus les mêmes dans une SAS.

D’un point de vue fiscal et financier, le gérant d’une SARL, qui est travailleur indépendant, paie des cotisations sociales sur les dividendes. Cependant, ces cotisations sont déductibles du résultat imposable de la société et permettent donc de réaliser des économies d’impôts. Dans une SAS, il n’y a pas de cotisations sociales sur les dividendes. En revanche, la SAS est soumise aux prélèvements sociaux puisque son dirigeant est un salarié, mais ils ne donnent pas lieu à une réduction d’impôt.

Quelles sont les étapes à suivre pour transformer une SARL en SAS

Les formalités nécessaires pour transformer une SARL en SAS doivent être effectuées au greffe du tribunal de commerce compétent ou au Centre de formalités des entreprises (CFE). Toutefois, avant de procéder à ces formalités, l’intervention d’un commissaire à la transformation, autorisé par décision de justice, est obligatoire. Ce dernier établira un rapport sur la situation globale de l’entreprise.

La SARL doit également libérer au moins 50 de ses apports en numéraire avant sa transformation en SAS et son capital social doit être d’au moins un euro symbolique. En revanche, si un comité d’entreprise existe dans la SARL, il doit être informé et consulté avant la transformation du statut juridique.

 Une décision prise par la majorité des associés

La décision de transformer une SARL en SAS doit être prise à l’unanimité des associés réunis en assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. L’absence ou l’abstention d’un associé équivaut au rejet du projet de transformation. Cette décision est consignée dans le procès-verbal de l’assemblée et fait partie des documents qui doivent être transmis au greffe ou au CFE.

 Mise à jour des statuts

Lorsqu’une SARL est transformée en SAS, les statuts de la société doivent être mis à jour pour refléter la nouvelle forme juridique de la société.

 Dépôt du dossier de transformation d’une SARL en SAS

L’ensemble des éléments suivants doit être déposé au greffe du tribunal de commerce ou au CFE, par le dirigeant (ou une personne mandatée) de la SAS nouvellement créée.

  • Un duplicata du rapport du commissaire à la transformation
  • Un duplicata de la quittance de dépôt au greffe du rapport du commissaire à la transformation
  • Une copie certifiée conforme du procès-verbal instituant la décision de transformation d’une SARL en SAS
  • 3 copies du CERFA M2″ du Déclaration de modification d’une société
  • Un duplicata certifié conforme des statuts mis à jour
  • Une copie de la publication de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales du département du siège social de la société.

Toutefois, il doit fournir une copie de sa carte d’identité de moins de 10 ans ou de son passeport en cours de validité et une déclaration de non-condamnation, montrant sa filiation, si le président de la nouvelle SAS n’est pas l’un des dirigeants de l’ancienne SASL.Toutefois, il doit fournir une carte d’identité européenne, un permis de séjour ou une carte de résident, si la personne est étrangère.

Toutefois, un extrait original de son inscription datant de moins de trois mois doit être présenté, si une personne morale devient un dirigeant de la SAS.

Ces démarches peuvent également être effectuées en ligne sur le siteinfogreffe.fr. Le procès-verbal de l’assemblée générale qui transforme une SARL en SAS doit également être enregistré auprès de l’administration fiscale.

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