Sharez232TweetezSharez232 Partages 4.5 / 5 (40 votes)
Depuis 1993, le statut du Vendeur à Domicile Indépendant (VDI) s’impose comme une solution concrète pour celles et ceux qui veulent lancer leur activité de vente directe, que ce soit à titre principal, ponctuel ou en complément d’un autre métier.
Le statut VDI permet de s’inscrire dans la sphère professionnelle sans pour autant dépendre d’un lien de subordination : on avance à son rythme, on structure son emploi du temps à sa manière, on choisit ses méthodes de prospection et l’organisation de ses rendez-vous. Peu importe le contrat signé, le socle des règles fiscales et sociales reste identique pour tous.
Trois grands types de contrats VDI existent. Ce qui ne change jamais : le VDI garde la main sur son activité. Il n’est pas salarié de la société de vente directe, mais véritablement indépendant. L’entreprise n’a pas d’autorité hiérarchique sur lui, et il reste libre d’organiser ses ventes comme il l’entend.
Le démarrage est simplifié : une simple déclaration d’activité auprès du CFE de l’URSSAF suffit pour se lancer.
Pour mieux cadrer le métier, la loi encadre précisément le rôle de vendeur indépendant dans le Code de commerce.
Vendeurs à domicile indépendants : cadre légal
Article L135-1 : Le vendeur indépendant agit dans le cadre de la vente de biens ou de services selon des modalités strictes, à l’exception de la sollicitation téléphonique ou via des moyens techniques similaires. Il agit en vertu d’un accord écrit qui le lie à l’entreprise qui lui confie la distribution de ses produits ou services, sans pour autant créer de lien de subordination.
Article L135-2 : Le contrat peut prévoir que le vendeur apporte des services pour aider au développement du réseau commercial, tant que cela reste compatible avec son indépendance. Ces missions doivent être détaillées dans le contrat, qui fixe leurs contours et leur mode de rémunération. Aucun vendeur ne peut se constituer « patron » d’un autre, ni lui verser de rémunération ou acheter ses produits. Chacun garde son autonomie.
Article L135-3 : Dès lors qu’un VDI franchit un certain seuil de revenus, il doit s’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Registre Spécial des Agents Commerciaux à partir du 1er janvier de l’année suivante.
Les règles de calcul des cotisations sociales varient selon le niveau de rémunération. Si la rémunération brute trimestrielle (avant abattement de 10% pour frais professionnels) dépasse 5 103 euros (en 2020), l’assiette forfaitaire disparaît au profit du calcul sur la base réelle des revenus. En-dessous de 567 euros, le VDI est exonéré de cotisations sociales sur ses rémunérations.
Le métier s’adresse principalement à ceux qui vont à la rencontre du client, que ce soit par la vente à domicile ou lors de réunions. La législation protège le consommateur, encadre le contenu des contrats et impose des délais de rétractation précis.
Autre point clé : si le VDI exerce sur trois années civiles consécutives et qu’il dépasse chaque année un revenu supérieur à 50% du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 20 568 euros en 2020), il doit obligatoirement s’inscrire au RCS ou au RSAC dès le 1er janvier suivant.
Les contours de la relation entre le VDI et l’entreprise sont fixés par la circulaire ministérielle du 22 juin 2011 :
Le VDI maîtrise l’organisation de son travail, fixe ses propres objectifs et niveaux d’activité. L’entreprise peut fournir un accompagnement, mais sans jamais franchir la frontière de l’indépendance. Cet accompagnement peut prendre plusieurs formes :
- Transmission d’informations sur la gestion des stocks, sur les conditions d’achat ou de livraison des produits.
- Accès à des formations spécifiques sur la vente à domicile, la protection des consommateurs, la vente à crédit ou la déontologie professionnelle.
- Envoi régulier de supports techniques ou commerciaux : brochures, plans d’assortiment, documents nécessaires à l’activité, invitations à des séminaires, promotions, catalogues, ou encore cadeaux pour les clients.
L’échange d’informations entre VDI et entreprise se fait dans les deux sens : évolution du marché, attentes de la clientèle, veille concurrentielle, résultats du réseau, tout est passé au crible pour coller au terrain.
La société peut également fixer un tarif public conseillé ou un prix plafond pour préserver l’image de la marque ou l’intérêt du client.
Le soutien administratif ne manque pas non plus :
- Mise à disposition de modèles de comptabilité adaptés à l’activité de VDI.
- Utilisation d’outils de gestion et de suivi des stocks. L’entreprise communique périodiquement le montant des commissions acquises.
- Émission d’un « bulletin de compte » qui, dans certains cas, remplace la facture de commissions et sert de document comptable.
À condition que le VDI conserve la maîtrise de sa gestion et que les outils fournis ne servent qu’à faciliter son activité, l’accompagnement de la société n’entrave en rien son autonomie.
En retour, le VDI doit respecter certains principes :
Se conformer aux standards commerciaux de l’entreprise
Le VDI commercialise les produits ou services uniquement auprès des particuliers, et dans le strict respect du cadre légal. Sa présentation, la démonstration des produits ou la construction de ses arguments de vente doivent coller aux documents fournis par l’entreprise, mais il reste libre sur la façon de convaincre. Il peut exercer d’autres activités, mais il doit obtenir l’accord préalable de l’entreprise pour signer un autre contrat VDI avec une société concurrente sur la même gamme de produits.
Ces règles s’appliquent également à ceux qui créent leur propre réseau de vendeurs indépendants.
Respecter la législation et les usages professionnels
Le VDI doit utiliser des bons de commande conformes à la législation et suivre les prescriptions du Code de la consommation.
Protéger la marque et l’image du réseau
L’utilisation du nom, du logo ou de la marque de l’entreprise doit toujours se faire dans le cadre défini par la société, que ce soit pour la prospection ou la vente.
PROTECTION SOCIALE DU VENDEUR INDÉPENDANT
Le statut VDI ouvre droit à la protection sociale du salarié. Concrètement, le VDI est assimilé salarié auprès de la Sécurité sociale, mais il reste indépendant vis-à-vis de l’administration fiscale. Ce statut hybride le prive de l’assurance chômage, mais il bénéficie des prestations maladie, maternité, accident du travail, et retraite. L’employeur, c’est-à-dire la société de vente directe, prend en charge l’ensemble des déclarations et le paiement des cotisations sociales.
Droits aux prestations de sécurité sociale en nature
Les remboursements de soins médicaux, hospitalisations ou actes paramédicaux profitent au VDI comme à tout salarié. Depuis la mise en place de la protection universelle maladie (Puma), tout adulte qui travaille ou réside de manière stable en France bénéficie de cette couverture, sans avoir à dépendre d’un tiers assuré.
Les démarches d’ouverture de droits sont nettement allégées :
- Pour les salariés et assimilés, il suffit désormais de justifier d’une activité professionnelle, sans seuil minimal d’heures.
- Pour les indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, micro-entrepreneurs…), la couverture maladie débute dès l’enregistrement de l’activité.
Les personnes sans activité bénéficient des remboursements dès lors qu’elles résident en France de manière stable et régulière.
Droits aux prestations en espèces de la sécurité sociale
En cas de maladie, maternité, accident du travail ou maladie professionnelle, le VDI peut prétendre à des indemnités journalières, sous réserve de remplir certaines conditions :
1, Arrêt de travail pour maladie de moins de 6 mois
Il faut avoir travaillé au moins 150 heures dans les 3 mois précédant l’arrêt, ou avoir cotisé sur un salaire d’au moins 1 015 fois le SMIC horaire au cours des 6 derniers mois.
2, Arrêt de travail pour maladie de plus de 6 mois
- Justifier de 12 mois d’affiliation à la Sécurité sociale et avoir travaillé au moins 600 heures durant les 12 mois précédant l’arrêt,
- ou avoir perçu un salaire égal à 2 030 fois le SMIC horaire dans les 12 derniers mois.
3, Arrêt de travail pour maternité
- Disposer de 10 mois d’affiliation à la date prévue d’accouchement,
- interrompre son activité pendant au moins 8 semaines,
- et avoir travaillé 150 heures dans les 3 mois précédant la grossesse ou le congé prénatal, ou avoir cotisé sur 1 015 fois le SMIC horaire en 6 mois, ou encore sur 2 030 fois le SMIC horaire en 12 mois.
Validation des trimestres pour la retraite
Depuis 2014, le calcul s’appuie sur une base de 150 fois le SMIC horaire pour valider un trimestre de retraite, soit 1 504,50 euros par trimestre (6 018 euros pour quatre trimestres en 2019).
RÉGIME FISCAL DU VDI
Le VDI est considéré comme travailleur indépendant par l’administration fiscale. La fiscalité varie selon la nature du contrat :
- Dans la catégorie BNC (bénéfices non commerciaux) pour l’agent. Si le montant brut des commissions ne dépasse pas 72 500 euros, il bénéficie du régime micro-BNC avec un abattement de 34% (minimum 305 euros). Le bénéfice imposable entre dans le calcul de l’impôt sur le revenu.
- Dans la catégorie BIC (bénéfices industriels et commerciaux) pour l’acheteur-revendeur ou le courtier. Le régime micro-BIC s’applique si le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 176 200 euros et si les commissions ne franchissent pas 72 500 euros. Abattement de 71% sur les achats/reventes, 50% pour la partie commission (minimum 305 euros).
Ce statut peut se cumuler avec d’autres activités ou un emploi salarié. La société remet chaque trimestre un « bulletin de compte » récapitulant la rémunération et les charges sociales.
STATUT VDI ET TVA
Le VDI bénéficie d’une exonération de TVA tant que les seuils de la micro-BNC ou du micro-BIC ne sont pas dépassés. Il ne peut donc pas récupérer la TVA sur ses achats professionnels. Les bons de commande doivent mentionner « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ».
VDI ET CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE
Le VDI est soumis à la CET (contribution économique territoriale), composée de la contribution foncière des entreprises (CFE) et de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Toutefois, la CVAE ne s’applique que si le chiffre d’affaires dépasse 152 500 euros. Le VDI n’est concerné par la CFE que si son chiffre d’affaires franchit 6 687 euros (16,5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale en 2020).
Le statut VDI ne permet pas d’opter pour le régime de l’auto-entrepreneur issu de la loi LME du 4 août 2008. Le VDI ne dépend pas du régime social des indépendants et ne peut donc pas se revendiquer auto-entrepreneur.
Pour ceux qui hésitent entre les deux régimes, il est utile de comparer les avantages et inconvénients propres à chacun.
En résuméLe statut VDIoffre un cadre allégé pour démarrer une activité de vente directe, avec une couverture sociale proche de celle d’un salarié (hors assurance chômage). Les prestations maladie, les indemnités journalières et la retraite sont au rendez-vous. Parfait pour tester ou compléter une activité, il peut évoluer vers les statuts d’agent commercial ou de commerçant selon la nature des contrats conclus. Le statut VDI
reste la formule de référence dans la vente directe.
Sources : Fonction publique, APCE, URSSAF, POLE EMPLOI
Procédure de surendettement
Ne sont pas éligibles à la procédure de surendettement les agriculteurs, commerçants, artisans, personnes exerçant une activité indépendante ou micro-entrepreneurs, ainsi que toute personne déjà couverte par une procédure spécifique prévue au livre VI du code de commerce.
À l’heure où la vente directe continue de séduire, le statut VDI s’impose comme la rampe de lancement idéale pour s’émanciper, tester une affaire, ou bâtir, à sa façon, une nouvelle trajectoire professionnelle.
