Tout savoir sur la résiliation d’une assurance de prêt immobilier

Le changement d’assurance de prêt immobilier est incontournable dans le cas où vous souscrivez à un prêt immobilier. Celle-ci prend partiellement ou entièrement en charge le remboursement des mensualités restant en cas de maladie, de décès, d’invalidité, d’incapacité de travail ou perte d’emploi de l’emprunteur. Dans le cas où la couverture offerte par l’assureur ne vous satisfait pas, vous êtes en droit de la résilier. Tout ce qu’il faut savoir.

Pourquoi résilier son assurance prêt immobilier ?

Il existe autant de raisons de rompre son contrat d’assurance de prêt immobilier. C’est, par exemple, le cas si vous constatez que la couverture proposée par la compagnie d’assurance ne vous convient pas, ou si vous avez trouvé un contrat plus avantageux en termes de prix et/ou de garanties. Ainsi, pour le changement d’assurance de prêt immobilier, la loi vous donne le droit de rompre le contrat en cours. Il existe d’autres raisons qui vous poussent à résilier votre assurance emprunteur :

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• Quand le prêt prend fin : dans ce cas de figure, le contrat est automatiquement résilié ;
• Si votre emprunt est remboursé d’une manière anticipée : l’assurance emprunteur perd son intérêt.

Résiliation assurance prêt immobilier : que dit la loi ?

La loi Sapin 2, qui entre en vigueur le 22 février 2017, annonce que tout emprunteur qui a conclu une assurance emprunteur à partir de cette date est en droit de résilier annuellement ce contrat, à condition que le nouveau contrat propose un même niveau de couverture à l’organisme de prêt.

Par ailleurs, depuis la loi Lemoine, qui s’applique depuis le 1^er septembre 2022, les emprunteurs, qui ont contracté une assurance emprunteur depuis cette date, ont la possibilité de changer de contrat à n’importe quel moment, même durant la première année de l’assurance.

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Quelles sont les conditions pour résilier une assurance prêt immobilier ?

L’organisme prêteur peut accepter la résiliation de l’assurance prêt immobilier si vous remplissez les conditions suivantes :

• Les garanties restent les mêmes;
• L’organisme prêteur a donné expressément son accord ;
• Le respect d’un préavis de résiliation de deux mois avant l’échéance annuelle de l’assurance prêt immobilier (avant la loi Lemoine).

Comment résilier une assurance prêt immobilier ?

Dans le cadre de la loi Lemoine, voici les étapes à suivre pour résilier une assurance emprunteur :

• La demande de résiliation du contrat auprès de la banque, par l’envoi d’une lettre de résiliation. La demande peut être adressée à l’assureur dans le cadre d’une délégation d’assurance. Même dans ce second cas, vous êtes soumis à l’obligation d’informer l’organisme prêteur ;
• Envoyez votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez l’envoyer à n’importe quel moment, sans que vous n’ayez à observer un délai de préavis. Vous devez joindre à votre courrier une copie de votre nouvelle assurance emprunteur pour permettre la vérification de l’équivalence des garanties ;
• La banque a 10 jours pour accepter ou rejeter votre demande ;
• En cas d’acceptation du changement, elle a un nouveau délai de 10 jours ouvrés pour l’envoi de l’avenant du nouveau contrat ;
• En cas de refus justifié, vous devez chercher une nouvelle assurance de prêt immobilier. En cas de refus injustifié, l’organisme prêteur peut encourir jusqu’à 3 000 € d’amende.