L’article 790G du CGI permet d’exonérer de droits de mutation un don familial de sommes d’argent jusqu’à 31 865 euros par donateur et par bénéficiaire, renouvelable tous les quinze ans. Ce plafond s’ajoute aux abattements de droit commun – il ne les remplace pas.
Pourtant, plusieurs conditions cumulatives encadrent strictement ce régime, et les erreurs de déclaration produisent des conséquences qui ne se rattrapent pas avant une quinzaine d’années. Les pièges les plus fréquents ne portent pas sur le montant du don, mais sur des détails procéduraux que l’administration contrôle avec précision.
Conditions cumulatives de l’article 790G : le tableau des exigences
Le régime de l’article 790G repose sur quatre conditions qui doivent être réunies simultanément. L’absence d’une seule suffit à faire tomber l’exonération.
| Condition | Exigence précise | Conséquence si non respectée |
|---|---|---|
| Nature du don | Somme d’argent uniquement (numéraire, virement) | Requalification en donation ordinaire |
| Lien familial | Descendant en ligne directe ou neveu/nièce sans descendance | Exonération refusée, droits de mutation applicables |
| Âge du donateur | Moins de 80 ans au moment du don | Exonération refusée quel que soit le montant |
| Majorité du donataire | Bénéficiaire majeur ou mineur émancipé | Exonération refusée |
La condition d’âge du donateur est celle qui surprend le plus. Un parent ou grand-parent qui atteint 80 ans entre la date du virement et la date de déclaration perd l’exonération sur ce don. La date retenue est celle du don effectif, pas celle de la déclaration.
Le piège de la case 790G sur le formulaire 2735
La déclaration s’effectue sur le formulaire 2735-SD, dans le mois suivant la date du don. Ce délai d’un mois est strict : un enregistrement tardif ne permet pas de bénéficier du régime de l’article 790G.
Le piège le plus documenté concerne la saisie sur le formulaire. Cocher la mauvaise case consomme l’abattement de droit commun au lieu d’utiliser l’exonération spécifique 790G. Un don déclaré comme donation ordinaire impute les 31 865 euros sur l’abattement en ligne directe de 100 000 euros, ce qui réduit d’autant la capacité de transmission ultérieure pour un bien immobilier ou un autre actif. L’erreur est définitive pour le cycle de quinze ans.
Deux rubriques sont donc à distinguer sur le formulaire 2735 :
- La rubrique dédiée aux dons de sommes d’argent relevant de l’article 790G, qui déclenche l’exonération spécifique sans toucher à l’abattement de 100 000 euros.
- La rubrique générale des donations, qui impute le montant sur l’abattement de droit commun et peut générer des droits si cet abattement est déjà partiellement consommé.
Révélation du don lors d’un contrôle fiscal : un risque distinct de l’oubli de déclaration
Un donateur ou donataire qui mentionne l’existence d’un don au cours d’un contrôle fiscal prend un risque spécifique, distinct du simple oubli de déclaration. La Cour de cassation a jugé que la réponse à une demande de l’administration révélant un don peut constituer sa « révélation » au sens fiscal et déclencher les délais applicables dans des conditions moins favorables qu’une déclaration spontanée.
Pour les dons manuels classiques, une option de déclaration différée au décès du donateur existe dans certaines conditions. Cette option n’est pas accessible lorsque la révélation intervient en réponse à une demande de l’administration, selon la jurisprudence du 25 janvier 2023 de la Cour de cassation.
Bien que ce mécanisme concerne principalement les dons manuels, la frontière avec les dons relevant de l’article 790G mérite attention : un don déclaré hors délai dans le cadre d’un contrôle ne bénéficiera pas de l’exonération.
Preuve de la date du don et traçabilité bancaire
L’administration fiscale peut contester la date déclarée d’un don. La preuve de la date conditionne deux éléments : la vérification de la condition d’âge du donateur et le respect du délai de déclaration d’un mois.
Un virement bancaire produit une trace datée précise, ce qui constitue la documentation la plus solide. Un don en espèces est plus difficile à dater avec certitude en cas de contrôle. Conserver le relevé bancaire du virement est une précaution minimale pour tout don déclaré sous l’article 790G.
Le renouvellement du plafond tous les quinze ans suppose également de pouvoir justifier la date exacte d’un don antérieur. Sans documentation, un second don effectué trop tôt dans le cycle risque de dépasser le plafond cumulé exonéré.
Cumul avec l’abattement de droit commun : ce que l’article 790G ne consomme pas
L’intérêt patrimonial du dispositif repose précisément sur son articulation avec l’abattement en ligne directe. Les deux mécanismes s’additionnent : un parent peut transmettre 100 000 euros au titre de l’abattement de droit commun et 31 865 euros au titre de l’article 790G à un même enfant, dans le même cycle de quinze ans, sans droits de mutation.
Ce cumul n’est possible que si la déclaration 790G est correctement renseignée. Dès lors que le don est imputé sur l’abattement de droit commun par erreur de formulaire, la capacité de transmission totale diminue d’autant, sans possibilité de correction rétroactive.
- L’abattement de 100 000 euros en ligne directe se renouvelle tous les quinze ans et s’applique à tous types de biens (immobilier, valeurs mobilières, liquidités).
- L’exonération de 31 865 euros de l’article 790G s’applique uniquement aux sommes d’argent et se cumule avec le premier abattement.
- Les deux compteurs sont indépendants : utiliser l’un ne réduit pas l’autre, à condition que la déclaration distingue bien les deux régimes.
Un couple avec deux enfants qui utilise correctement les deux dispositifs peut transmettre une somme significative en franchise totale de droits, à condition que chaque don soit déclaré dans le bon cadre et dans le délai d’un mois. L’enjeu de la déclaration correcte dépasse donc largement la question de l’exonération immédiate : il conditionne la capacité de transmission sur l’ensemble du cycle patrimonial.
