Assurance décennale : les conditions de souscription pour les auto-entrepreneurs

La nouvelle loi Pinel oblige les entrepreneurs et entreprises intervenant dans les travaux immobiliers, tout comme les auto-entrepreneurs, à disposer d’une assurance décennale. Elle permet de couvrir les défauts de construction d’un chantier dans les dix années suivant sa livraison. Toutefois, en raison de la situation particulière des auto-entrepreneurs, il existe de nombreuses ambiguïtés sur les conditions d’accès à une assurance décennale. Voyons les spécificité d’une assurance décennale pour les auto-entrepreneurs.

Comparez les assurance décennale en ligne pour auto-entrepreneur

Les assurances en ligne ont fait leur apparition récemment. Leur succès vient de leur capacité à offrir des services express à des tarifs inférieurs aux compagnies d’assurances traditionnelles. En effet, la souscription d’une assurance décennale en ligne permet de réduire les tarifs d’assurance. Cette baisse est due à l’absence des coûts fonctionnels susceptibles de faire grimper le montant des prestations.

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Ensuite, souscrire une assurance en ligne permet de réaliser un gain de temps. Ce paramètre est particulièrement important pour un auto-entrepreneur qui doit mettre beaucoup d’énergie dans la recherche de marché et dans le fonctionnement de l’entreprise. De même, la souscription en ligne permet d’avoir une vue globale du marché. Cela offre la possibilité de demander des devis et d’évaluer les diverses offres.

Toutefois, en dépit des nombreux avantages de ce procédé, il n’est pas toujours évident de choisir le partenaire qui convient le mieux. Il faut dire que la prolifération des assurances en ligne engendre une rude concurrence, ainsi que des offres aussi intéressantes les unes que les autres. Il est donc nécessaire de prendre en compte un certain nombre de facteurs. Il s’agit essentiellement des garanties et des offres proposées. Si vous recherchez une couverture décennale en tant qu’auto-entrepreneur, consultez une société de courtage en assurance comme www.decennale-auto-entrepreneur.com, qui pourra vous aider à faire votre choix.

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Il faut dire que toutes les assurances en ligne (comme les assurances traditionnelles) ne proposent pas les mêmes garanties. Alors que certaines offrent des couvertures complètes, d’autres proposent des couvertures selon les dommages. Il est donc nécessaire de faire attention aux dommages couverts avant la signature du contrat.

Par ailleurs, il faudra accorder une attention particulière aux prestations incluses dans le contrat. Par exemple, la différence de prix entre un contact avec et sans protection juridique n’est pas très importante. Mais le choix d’une assurance sans protection juridique expose à de grosses dépenses en cas de poursuite judiciaire. Il est donc préférable de souscrire une assurance plus coûteuse pour profiter d’une couverture plus importante.

Trouvez une assurance décennale pour auto-entrepreneur grâce à vos qualifications

L’assurance décennale protège l’auto-entrepreneur de certains dommages pouvant affecter un chantier dans les 10 premières années suivant sa livraison. Elle est particulièrement importante, car en raison du statut et du chiffre d’affaires de ce type d’entreprise, il serait délicat de faire face à un processus de réparation. Pour souscrire une assurance décennale, l’entreprise devra donner des gages de ses qualifications et de son expérience. Cela permettra aux sociétés d’assurance d’évaluer les risques de réparation, ainsi que le montant de la mensualité.

En général, les compagnies assurent :

• les auto entrepreneurs qui créent leurs entreprises après une seule année comme salariés,
• les entreprises qui n’ont jamais été assurées,
• les entreprises dont les contrats ont été résiliés.

L’auto-entrepreneur qui désire assurer sa micro-entreprise devra fournir une fiche de paie ou l’attestation de l’employeur qui prouve une activité sur une année. À défaut, si l’auto-entrepreneur n’a jamais été employé et que son entreprise existe depuis plus d’une année, il devra fournir les factures des travaux déjà réalisés.

Les travailleurs indépendants qui lancent leurs entreprises devront fournir une copie de leurs diplômes ainsi que les preuves de stages réalisés en alternance pour l’obtention du CAP, du BEP ou du BTS.

Toutefois, il est important de préciser que les pièces dépendent entièrement des compagnies d’assurances. Les éléments précédemment cités font partie des demandes les plus courantes. Il n’est donc pas impossible qu’une compagnie exige d’autres garanties.

Prouvez l’existence de votre auto-entreprise avec les bons documents administratifs

En dehors des gages de compétence et d’expérience, une entreprise qui désire se faire assurer devra fournir des documents administratifs prouvant son existence. Il s’agit notamment :

• de la fiche INSEE d’inscription de l’autoentrepreneur qui mentionne le numéro SIREN,
• un papier à en-tête vierge laissant apparaître les mentions légales de l’entreprise,
• un RIB pour les prélèvements ou les règlements par chèque.

Comme pour les gages d’expériences, il ne s’agit là que de documents standards. Cette liste peut être modifiée en fonction de la société d’assurance.